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Les choses à faire avant le 31 décembre 2026
Décembre est chargé, et 2027 apporte deux changements importants pour la TVA. Voici les échéances et les points à vérifier, selon votre type d’entreprise.
Par Vincent Raigneau · publié le 14 novembre 2026
L'essentiel
- Mardi 15 décembre 2026 à minuit : solde de la CFE.
- 15 décembre : échéance d’acompte d’impôt sur les sociétés.
- Décembre : acompte de TVA pour les entreprises au régime simplifié.
- 1er janvier 2027 : fin du régime simplifié de TVA, passage au régime réel normal.
1Payer le solde de votre CFE avant le 15 décembre
Toutes les entreprises sont concernées, micro-entrepreneurs compris. La date limite de paiement du solde est fixée au 15 décembre à minuit (ou au premier jour ouvré suivant si le 15 tombe un week-end). En 2026, le 15 décembre est un mardi.
L’avis n’est pas envoyé par courrier : il est dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé : paiement en ligne ou prélèvement.
- L’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde de l’année en cours est possible jusqu’au 30 novembre.
- Une mensualisation demandée entre le 1er juillet et le 15 décembre ne prend effet qu’au 1er janvier suivant.
- Aucune CFE n’est due l’année de la création. En cas de création cette année, la déclaration n° 1447 C doit être déposée au plus tard le 31 décembre.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Ce que je conseille : Connectez-vous dès maintenant à votre espace professionnel pour vérifier que l’avis est bien là et que votre compte bancaire est à jour.
2Sociétés à l’IS : vérifier le dernier acompte
Lorsque l’impôt sur les sociétés dépasse 3 000 €, la société verse quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le rang de l’acompte dépend de la date de clôture de l’exercice.
Si les acomptes déjà versés couvrent l’impôt de l’exercice, vous pouvez réduire ou supprimer le suivant en cochant la case « minoration » du relevé d’acompte n° 2571. Attention : une modulation non justifiée entraîne une majoration de 5 % et des intérêts de retard.
Ce que je conseille : Avant le 15 décembre, faites une estimation de votre résultat 2026. C’est elle qui dit si vous pouvez moduler sans risque.
3Régime simplifié de TVA : l’acompte de décembre, puis la fin du régime
Au régime simplifié, la TVA est payée par acomptes semestriels, en juillet et en décembre. La déclaration annuelle CA12 de l’exercice 2026 (exercice calé sur l’année civile) doit être télétransmise au plus tard le 4 mai 2027.
Surtout : selon impots.gouv.fr, la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises qui ne sont pas en franchise passeront au régime réel normal, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle. La déclaration trimestrielle s’applique, sauf option contraire, si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 M€ (et 1,1 M€ pour l’année en cours).
Ce que je conseille : Si vous êtes concerné, organisez dès décembre votre premier dépôt trimestriel de 2027 : qui le prépare, avec quels chiffres, à quelle date.
4Facturation électronique : vous recevez déjà, vous émettrez en 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique. Les micro-entrepreneurs et les franchisés en base sont concernés, « au moins en réception ».
À compter du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures sous format électronique et transmettre leurs données à l’administration.
Ce que je conseille : Profitez du calme de janvier pour choisir votre solution de facturation et vérifier qu’elle sera prête pour septembre 2027.
5Micro-entrepreneurs : faire le point sur vos seuils
Comparez votre chiffre d’affaires 2026 aux seuils de TVA (37 500 € et 41 250 € pour les services, 85 000 € et 93 500 € pour les ventes) et aux plafonds du régime (83 600 € et 203 100 € pour 2026 à 2028). Le détail est dans notre article sur les seuils.
Ce que je conseille : Si vous approchez d’un seuil de TVA, anticipez vos prix et vos factures de janvier avant qu’il ne soit franchi.
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Sources officielles
Informations vérifiées le 14 novembre 2026 sur les sites officiels de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Les règles évoluent : consultez la source avant toute décision, et votre expert-comptable pour votre cas précis.
- Comment accéder à mon avis de CFE et le payer ? · impots.gouv.fr
- Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ? · impots.gouv.fr
- Puis-je modifier mes acomptes d’impôt sur les sociétés ? · impots.gouv.fr
- BOFiP : BOI-IS-DECLA-20-10, versement des acomptes d’IS · bofip.impots.gouv.fr
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